Conditions Générales de Vente
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bruzzo Dubucq (ci-après « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après « Les Clients ou le client ») qui lui en font la demande, via le site internet « Mon bail commercial » (ci-après « le Site »), par contact direct les services suivants :
- La Pré-rédaction d’actes juridiques
- La mise à disposition de documents juridiques
- Mise en relation avec des clients
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L443-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les prospectus, catalogues et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée.
Article 2 : LE PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur lors de la prise de commande, selon le barème fixé par le prestataire.
Les prix sont libellés en euro (€) net et Hors taxe (HT).
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de service.
Article 3 : COMMANDES
Article 3-1 : PASSATION DES COMMANDES
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé seulement lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix total, afin de corriger de potentielles erreurs. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Condition Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente conclu entre le Prestataire et le Client.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations renseignées, de la commande et de signaler toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande par le Prestataire au Client et encaissement de l’intégralité du prix par le Prestataire.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions concluent avec le Client.
Article 3-2 : Cas du refus de Commande par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande ou d’annuler la Prestation en cas de litige avec le Client antérieur ou actuel.
Article 4 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé (Logiciel de paiement STRIPE), par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, Apple Pay…)
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut contacter le Prestataire et demander l’annulation du paiement et restitution de la somme correspondante.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix n’a pas été intégralement payé par ce dernier dans les conditions ci-indiquées. Il ne peut cependant pas demander la restitution de celle-ci
Article 5 : LA PRESTATION
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans des délais raisonnables. Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter la Prestation commandé par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen.
Ce délai ne constitue toutefois pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture de la prestation.
Article 6 : LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE :
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tous préjudices indirects, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le prestataire par écrit de l’existence des vices ou des défauts de conformité dans un délai de 14 jours à compter de l’exécution de la prestation.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates agréées par le Client, les services jugés défectueux.
Article 7 : GARANTIE
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant Hors taxe payé par le Client pour le service proposé.
Article 8 : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire exploitant de ce dernier ainsi que de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et international en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, de ce contenu sans l’accord du Prestataire est conditionnée à une contrepartie est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
En application de la loi du 78-17 février 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées, par l’intermédiaire du Site, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale des données.
Le client dispose, conformément aux réglementation nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permettant des modifications de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les dispositions prévu à cet effet dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION :
La prestation proposée étant réservé à des professionnels achetant dans le cadre ou pour le besoin de sa profession. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 11 : IMPRÉVISION :
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution du contrat excessivement onéreuse peut demander une révision du contrat avec son cocontractant.
Article 12 : FORCE MAJEURE :
Les parties ne pourront être tenue responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de quelconque des leurs obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de vente découle d’un cas de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du Code civil ou d’aléas climatique ou sanitaire exceptionnels indépendant de toute volonté des parties.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. SI le cas de force majeure à une durée supérieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 : NON VALIDITÉ PARTIELLE :
Si une des présentes clauses venaient à être non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice provenant d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et protée.
Article 14 : MODALITÉS DE REGLEMENT DES LITIGES :
Article 14-1 : CLAUSE D’ARRANGEMENT PRÉALABLE :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de réunir dans un délai de sept jours à partir de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par une des parties.
Article 14-2 : ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES :
Tous litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du tribunal de commerce d’Aix en Provence.
Article 15 : LANGUE DU CONTRAT :
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 16 : DROIT APPLICABLE :
Les présentes Conditions Générales de vente ainsi que toutes opérations qui en découlent sont régis par le Droit français.
Article 17 : ACCEPTATION DU CLIENT :
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare ou reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Condition Générales d’achat, qui seront inopposable au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.