Présentation de l’Etat des Risques et Pollutions

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Encadrer les urbanisations à venir et réduire la vulnérabilité des territoires, tel était l’objectif de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Motivée par l’idée de résoudre...
Le bail commercial en 10 points

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Le contrat de bail commercial est au cœur du système économique actuel. En effet, il permet aux commerçants de louer un local commercial afin d’y développer leur activité. Il est connu pour assurer une importante protection au locataire permettant à ce dernier de...